Conditions Générales de Vente
CGV applicables aux prestations de services
Site de démonstration : Ce site est un exemple de réalisation à vocation publicitaire. Les conditions générales de vente ci-dessous sont présentées à titre indicatif pour illustrer le type de contenu qu'un artisan devrait inclure sur son site. Aucune vente réelle n'est effectuée via ce site.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Ramonage Grunewald.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Prestations de services
Les prestations proposées comprennent notamment :
- Ramonage de cheminées et conduits de fumée
- Entretien de poêles à bois et à granulés
- Entretien de chaudières
- Débistrage
- Inspection par caméra
- Test d'étanchéité
Les caractéristiques détaillées de chaque prestation sont disponibles sur les pages dédiées du site.
Article 3 - Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit et sans engagement. Le devis précise :
- La nature et le détail des prestations
- Le prix HT et TTC
- Les délais d'intervention
- Les conditions de paiement
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis vaut commande ferme.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils correspondent aux prestations réalisées dans la zone d'intervention habituelle.
Des frais de déplacement supplémentaires peuvent être appliqués pour les interventions en dehors de cette zone. Ces frais seront précisés dans le devis.
Article 5 - Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue à la fin de l'intervention, sauf accord contraire mentionné dans le devis. Les modes de paiement acceptés sont :
- Chèque à l'ordre du prestataire
- Espèces
- Virement bancaire
Article 6 - Délais d'intervention
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. Le prestataire s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible.
En cas d'impossibilité de respecter le délai prévu, le client sera informé dans les meilleurs délais afin de convenir d'une nouvelle date.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
Article 8 - Garanties
Le prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.
Un certificat de ramonage conforme à la réglementation est remis à l'issue de chaque intervention de ramonage.
Article 9 - Responsabilité
Le prestataire est assuré pour les dommages qui pourraient survenir lors de l'exécution des prestations. Une attestation d'assurance peut être fournie sur demande.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Article 10 - Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant l'intervention. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 11 - Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du prestataire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Article 12 - Modification des CGV
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.